Publication / révision : 3 novembre 2026
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION. EN SIGNANT UN CONTRAT DE PARRAINAGE, LE PARTENAIRE ACCEPTE LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES.
1. À propos des présentes conditions
Le programme de parrainage Plan B proposé sur shopdonation.fr (le « Site ») est offert par ShopDonation France, Silbersteinstrasse 45, 12051 Berlin, Allemagne (« nous », « notre » ou « nos »), l’exploitant du Site. Nous exploitons le Site sous licence de SHOPDONATION (Pays-Bas), titulaire de la marque SHOPDONATION. Le programme (le « Programme ») a été conçu pour récompenser les organisations et les personnes que nous invitons (« vous », « Partenaire »), telles que des organisations faîtières, des fédérations et des réseaux, lorsqu’elles invitent d’autres entités ou personnes à publier/créer une Cause sur le Site (« Filleul », « Participant »). Vous ne pouvez participer qu’après avoir signé un Contrat de parrainage avec nous. Votre Contrat de parrainage et son Annexe contiennent les modalités de votre accord ; si votre Contrat de parrainage diffère des présentes Conditions, votre Contrat de parrainage prévaut.
Les présentes Conditions du Programme constituent un accord contraignant entre vous et nous et régissent votre participation à toutes les offres du Programme. En participant au Programme, vous acceptez les Conditions générales d’utilisation du Site et la Politique de confidentialité du Site. Vous n’êtes pas autorisé à participer au Programme si vous n’acceptez pas l’intégralité des présentes Conditions du Programme.
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions du Programme à tout moment, à notre seule discrétion et sans préavis. Nous pouvons également, à notre seule discrétion, changer, annuler, suspendre ou modifier tout aspect du Programme sans préavis. Nous nous réservons également le droit d’exclure à tout moment tout participant du Programme.
2. Définitions
« Cause » désigne toute organisation, tout club, tout groupe ou toute personne figurant sur le Site en tant que bénéficiaire de dons, par exemple une œuvre caritative, un club sportif, une école ou une association.
« Ventes brutes » désigne la commission d’affiliation effectivement perçue par nous pour les achats effectués via le Site, déduction faite des commissions annulées, refusées ou contrepassées, et hors TVA.
« Cause parrainée » désigne une Cause qui n’était pas encore inscrite sur le Site et qui s’inscrit au moyen de votre lien ou code de parrainage unique, ou que nous inscrivons à votre demande, après la prise d’effet de votre Contrat de parrainage.
3. Plan B : Parrainer une Cause en tant que Partenaire
3.1 Description générale.
Après la signature du Contrat de parrainage, le Partenaire reçoit un lien ou un code de parrainage unique. Le Partenaire peut utiliser ce lien ou ce code pour inviter d’autres entités ou personnes à publier/créer une Cause sur le Site.
Le Partenaire n’a droit au bonus (le « Bonus ») conformément aux présentes Conditions que si la Cause parrainée génère des revenus via le Site.
3.2 Parrainages qualifiés. Un Parrainage qualifié a lieu lorsque :
- Le Partenaire invite d’autres entités ou personnes (le Filleul) au moyen de son lien ou code unique à publier/créer une Cause sur le Site ;
- Le Filleul publie/crée ensuite la Cause sur le Site ; et
- La Cause parrainée génère des revenus via le Site. (Le Partenaire a alors droit au bonus conformément aux présentes Conditions).
Chaque Cause ne peut être une Cause parrainée que pour un seul Partenaire. Une Cause parrainée dans le cadre du présent Programme ne donne pas également droit à un bonus au titre des Conditions de parrainage Plan A.
3.3 Bonus de parrainage.
Le Bonus destiné au Partenaire est calculé sur les Ventes brutes réalisées par la Cause parrainée, comme suit :
Le Bonus du Partenaire correspond au pourcentage des Ventes brutes générées par la Cause parrainée indiqué dans l’Annexe au Contrat de parrainage, sans montant maximum et pendant toute la durée du Contrat de parrainage, uniquement pour les transactions ayant le statut « acceptée » dans les systèmes d’affiliation.
Une même Cause ne peut pas générer un nouveau bonus si elle est créée ou publiée à nouveau. Les revenus générés par la Cause après la fin du Contrat de parrainage ne sont pris en compte dans aucun versement de Bonus.
3.4 Versement.
Le Partenaire a droit au Bonus lorsque les transactions atteignent le statut « acceptée ».
Le Bonus est versé au Partenaire lors de la première échéance de versement suivant le moment où le solde atteint le montant minimum indiqué dans l’Annexe au Contrat de parrainage, en même temps que les versements aux Causes parrainées. Un montant inférieur est reporté à l’échéance de versement suivante. À la fin du Contrat de parrainage, le montant restant est versé lors de la première échéance de versement suivante, quel que soit le montant atteint.
Le montant du Bonus perçu par le Partenaire est diminué des éventuels frais de transaction.
Le Partenaire est responsable de tous les impôts et taxes afférents au Bonus. Pour chaque versement, le Partenaire reçoit une autofacture que nous établissons en son nom et pour son compte (autofacturation) ; en participant, le Partenaire y consent. Un Partenaire assujetti à la TVA nous l’indique, ainsi que son numéro de TVA ; ses autofactures font alors apparaître la TVA lorsque la loi l’exige.
4. Règles générales
4.1 Admissibilité. Pour pouvoir participer au Programme, le Partenaire et le Filleul (s’il s’agit d’une personne physique) doivent tous deux être âgés d’au moins 18 ans.
Nous nous réservons le droit de déclarer tout Participant au Programme inadmissible, à notre seule discrétion.
4.2 Comportement. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, d’interdire à tout Participant de participer à tout aspect du Programme si nous estimons ou soupçonnons que ce Participant s’est livré ou a tenté de se livrer à l’un des agissements suivants : a) agir en violation des présentes Conditions du Programme ; b) endommager, altérer ou corrompre le fonctionnement de notre Programme ou de notre Site ; c) toute activité jugée, à notre seule discrétion, généralement incompatible avec le fonctionnement prévu du Programme. Nous sommes seuls juges en cas de soupçon d’abus, de fraude ou de violation des présentes Conditions du Programme, ou de tentative en ce sens.
4.3 Nom et logo. Le Partenaire ne peut utiliser notre nom, notre logo et nos supports que tels que nous les fournissons et uniquement dans le cadre du Programme.
5. Responsabilité
Effet obligatoire. En participant au Programme, vous acceptez les présentes Conditions et êtes lié par celles-ci. Si vous ne souhaitez pas accepter et respecter l’intégralité des Conditions du Programme, vous n’êtes pas autorisé à participer au Programme.
Décharge. Dans la mesure permise par la loi, en participant au Programme, les Participants nous dégagent, ainsi que SHOPDONATION, leurs filiales, sociétés affiliées, fournisseurs, agences de publicité et de promotion, et leurs administrateurs, dirigeants, employés et agents respectifs, de toute responsabilité au titre de toute perte, de tout préjudice, de tout dommage, de tout coût ou de toute dépense, y compris, sans s’y limiter, les dommages matériels, les dommages corporels et/ou le décès, découlant du Programme et/ou de l’utilisation de toute récompense du Programme, ou y étant liés de quelque manière que ce soit.
Indemnisation. Les Participants acceptent de nous indemniser, de nous défendre et de nous garantir, ainsi que SHOPDONATION et leurs représentants et agents, contre toute réclamation, demande, responsabilité, tout coût ou toute dépense de tiers, y compris les honoraires et frais d’avocat, découlant de toute violation par le participant de l’une des présentes Conditions du Programme ou de toute violation par le Participant de la loi applicable, ou y étant liés.
6. Exclusion de garantie
Système informatique. Nous déclinons toute responsabilité pour tout dommage causé à un système informatique du fait de la participation au Programme, ou de l’accès à des informations ou de leur téléchargement en lien avec le Programme, et nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, d’annuler, de modifier ou de suspendre le Programme si un virus, un bogue, un problème informatique, une intervention non autorisée ou toute autre circonstance indépendante de notre volonté venait à compromettre la gestion, la sécurité ou le bon déroulement du Programme.
Droit réservé. Nous nous réservons le droit d’annuler ou de suspendre le Programme si nous estimons, à notre seule discrétion, que la gestion, la sécurité ou l’équité du Programme a été compromise de quelque manière que ce soit.
LES PARTICIPANTS ET LES PARTICIPANTS POTENTIELS COMPRENNENT ET ACCEPTENT EXPRESSÉMENT QUE, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI : (A) VOUS UTILISEZ LE PROGRAMME À VOS SEULS RISQUES, LE PROGRAMME EST FOURNI « EN L’ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ » ET NOUS EXCLUONS EXPRESSÉMENT TOUTES GARANTIES, CONDITIONS ET MODALITÉS (COLLECTIVEMENT, LES « ENGAGEMENTS ») DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSES OU IMPLICITES EN VERTU DE LA LOI, DE LA COMMON LAW OU DE L’USAGE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES ENGAGEMENTS RELATIFS AUX PRODUITS OU SERVICES PROPOSÉS DANS LE CADRE DE L’UTILISATION DU PROGRAMME, LES ENGAGEMENTS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON ; (B) NOUS NE PRENONS AUCUN ENGAGEMENT QUANT AU FAIT QUE (i) LE PROGRAMME RÉPONDRA À VOS EXIGENCES, (ii) SERA ININTERROMPU, PONCTUEL, SÉCURISÉ OU EXEMPT D’ERREURS, (iii) LES RÉSULTATS OBTENUS PAR L’UTILISATION DU PROGRAMME SERONT EXACTS OU FIABLES, (iv) LA QUALITÉ DES PRODUITS, SERVICES, INFORMATIONS OU AUTRES CONTENUS OBTENUS PAR VOUS DANS LE CADRE DU PROGRAMME RÉPONDRA À VOS ATTENTES, ET (v) LES ÉVENTUELLES ERREURS DU SERVICE SERONT CORRIGÉES ; ET (C) TOUT CONTENU TÉLÉCHARGÉ OU OBTENU DE TOUTE AUTRE MANIÈRE PAR L’UTILISATION DU PROGRAMME L’EST À VOTRE SEULE DISCRÉTION ET À VOS PROPRES RISQUES, ET VOUS SEREZ SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE CAUSÉ À VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE OU À VOTRE APPAREIL MOBILE OU DE TOUTE PERTE DE DONNÉES RÉSULTANT DU TÉLÉCHARGEMENT OU DE L’UTILISATION DE CE CONTENU.
7. Autres conditions
Conditions générales. Les présentes Conditions du Programme constituent l’intégralité de l’accord entre les Participants et nous concernant l’utilisation du Programme par les Participants. Le fait que nous n’exercions pas ou ne fassions pas valoir un droit ou une disposition des présentes Conditions du Programme ne vaut pas renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Durée et résiliation. Votre participation au Programme commence à la prise d’effet de votre Contrat de parrainage et prend fin à l’expiration de votre Contrat de parrainage. La durée et les délais de préavis sont fixés dans votre Contrat de parrainage. À la fin de votre participation, nous versons le Bonus acquis jusqu’à la date de fin lors de la première échéance de versement suivante.