Conditions générales d'utilisation

Date d'entrée en vigueur : 3 novembre 2026

Le présent site web (le « Site ») appartient à ShopDonation (Pays-Bas) et est exploité sous licence par ShopDonation France, Silbersteinstrasse 45, 12051 Berlin, Allemagne (pays d’exploitation : France). En utilisant ce Site, vous acceptez les conditions générales (les « Conditions générales ») énoncées ci-dessous. Les présentes Conditions générales s’appliquent chaque fois que vous accédez au site, que ce soit par téléphone, par ordinateur ou par tout autre appareil.

Vous ne pouvez pas céder, concéder en sous-licence ni transférer de quelque autre manière que ce soit l’un quelconque de vos droits au titre des présentes Conditions générales.

Les utilisateurs ne doivent pas utiliser ce site à des fins ou d’une manière contraires à la loi.

En utilisant ce Site, vous confirmez que vous avez la capacité juridique d’accepter les présentes Conditions.

Nous pouvons modifier tout ou partie des Conditions générales à tout moment. Dans ce cas, les nouvelles Conditions générales seront publiées sur le Site avec leur date d’entrée en vigueur. Votre utilisation ultérieure ou continue du Site vaut acceptation de ces modifications.

Définitions

Aux fins des présentes Conditions générales :

Nature du service

Le Site est une plateforme de dons par achats qui permet aux utilisateurs de soutenir les Causes de leur choix en effectuant leurs achats via des Liens d’affiliation auprès de Commerçants ou de Boutiques en ligne tiers. Nous ne sommes ni vendeur, ni distributeur, ni représentant des Commerçants ou des Causes présentés sur le site.

Services et achats

En commandant/achetant un service ou un produit via ce Site, vous soutenez l’une des Causes. Nous agissons en tant que Site d’affiliation, ce qui signifie que nous percevons une Commission pour chaque achat éligible effectué auprès d’un Commerçant ayant réalisé des ventes grâce à notre Site.

Notre système facilite le versement du montant du Don affiché sur le Site, qui est destiné à la Cause ; l’ensemble du processus est transparent, présenté sur notre Site et peut y être suivi et vérifié. Notre Site ne verse le montant du Don indiqué à la Cause que s’il perçoit effectivement une Commission. Dans la mesure permise par la loi, nous n’assumons aucune responsabilité quant à l’exactitude totale des informations d’achat publiées, des annulations, interruptions ou retards pouvant survenir dans les transactions susmentionnées. En outre, après avoir effectué l’achat, vous ne disposez d’aucun droit ultérieur de contrôle ou de gestion des sommes destinées à la Cause.

Lorsque la Cause est inscrite sur notre Site, elle est automatiquement placée sur tous les sites web de la franchise SHOPDONATION. La Cause peut ainsi percevoir des revenus provenant de plusieurs pays. Chaque Cause peut générer un lien SHOPDONATION international unique, et le visiteur/client peut choisir le pays dans lequel il effectue son achat.

Contenu des Causes. En inscrivant une Cause, la Cause accorde à ShopDonation une licence gratuite et non exclusive, pour toute la durée de son inscription, afin de publier, copier, adapter et traduire (y compris à l’aide de l’IA) les textes, photos, logos et autres contenus qu’elle fournit, et de les afficher sur l’ensemble des sites web, lettres d’information et réseaux sociaux de la franchise ShopDonation ainsi que dans les moteurs de recherche. La Cause confirme qu’elle détient les droits sur ces contenus et que les personnes figurant sur les photos ont consenti à leur publication. La Cause garantit ShopDonation contre toute réclamation de tiers (tels que des photographes ou des personnes figurant sur les photos) relative à ces contenus. Lorsque la Cause est supprimée, ShopDonation retire les contenus des sites web ; les lettres d’information déjà envoyées et les publications déjà diffusées sur les réseaux sociaux peuvent subsister.

Veuillez noter que nous ne possédons ni ne contrôlons les Commerçants et les Causes présentés sur notre Site ; par conséquent, nous déclinons toute responsabilité quant aux produits, services ou activités qu’ils proposent.

Si l’achat d’un Utilisateur est annulé, suspendu ou retardé pour quelque raison que ce soit, ShopDonation ne perçoit pas de Commission et aucun versement n’est donc effectué à la Cause.

Les fonds destinés à la Cause sont versés tous les 3 mois, à condition qu’ils dépassent le montant de 50,00 €, calculé sur la base des achats ayant le statut « accepté ». Si ces fonds n’atteignent pas le montant de 50,00 €, ils sont conservés jusqu’à l’expiration de la nouvelle période de 3 mois, dans l’attente que le seuil de 50,00 € soit atteint.

Les montants inférieurs au minimum restent réservés à la Cause jusqu’à ce que le minimum soit atteint. Si une Cause n’a pas reçu un montant que son compte indique comme versé, elle peut nous le signaler à l’adresse info@shopdonation.fr.

Un versement à une Cause constitue un paiement en contrepartie de sa participation au Site (voir la définition de « Don »). Pour chaque versement, la Cause reçoit une autofacture que nous établissons en son nom et pour son compte (autofacturation) ; en s’inscrivant, la Cause y consent. Une Cause assujettie à la TVA l’indique, ainsi que son numéro de TVA, dans son compte ; ses autofactures font alors apparaître la TVA lorsque la loi l’exige. La Cause est responsable de l’exactitude de ces informations. La Cause peut consulter l’ensemble de ses versements et de ses autofactures dans son compte.

La Cause peut être désinscrite par nous ou par la Cause elle-même ; toutes les obligations de ShopDonation prennent alors fin et toutes les informations relatives à la Cause sur ce site web sont supprimées.

ShopDonation conserve une partie de la Commission pour couvrir ses frais administratifs et opérationnels et pour soutenir ses propres activités commerciales et son fonctionnement. Les détails figurent sur le Site ou peuvent être communiqués sur demande.

Propriété intellectuelle

Aux fins des présentes Conditions générales, le terme « contenu » désigne notamment, sans s’y limiter, les textes, vidéos, graphismes et contenus sonores publiés sur ce site, qu’ils relèvent de la propriété intellectuelle de ShopDonation ou d’un tiers.

Vous ne devez pas, à des fins commerciales, reproduire tout contenu ou toute information de ce site, ni le transmettre ou le stocker dans une autre application ou un autre site web, ni en diffuser une partie sous quelque autre forme que ce soit (sauf autorisation écrite préalable de notre part).

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au contenu de ce site appartiennent à ShopDonation ou à ses concédants de licence, annonceurs ou affiliés. Vous n’acquérez aucun droit sur cette propriété intellectuelle. L’ensemble du contenu et des informations de ce site est protégé par le droit néerlandais, les lois internationales sur le droit d’auteur et les autres lois relatives à la propriété intellectuelle. Vous ne devez rien faire qui entrave ou enfreigne ces lois ou les droits de propriété intellectuelle sur le contenu.

Avertissements et limitations

Bien que nous mettions tout en œuvre pour que l’ensemble du contenu et des informations affichés sur le site soient exacts et complets, nous fournissons le contenu à titre informatif uniquement, « en l’état » et « selon disponibilité », sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, ShopDonation exclut toute garantie, expresse ou implicite, y compris, sans s’y limiter, les garanties implicites de qualité satisfaisante, de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier, de conformité à la description ou d’absence de contrefaçon.

Certains textes et traductions du Site sont réalisés à l’aide de l’IA et peuvent contenir des erreurs.

Dans la mesure permise par la loi, ShopDonation décline toute responsabilité au titre de toute perte ou de tout dommage que vous subissez, y compris les dommages causés à vos logiciels ou à votre matériel, résultant de votre utilisation de ce site web ou de votre accès à celui-ci.

Ce Site peut comprendre des contenus, informations ou éléments fournis par des tiers, qui sont soumis aux propres conditions d’utilisation de ces tiers. ShopDonation ne contrôle pas et n’approuve pas ces contenus de tiers, n’assume aucune responsabilité à leur égard et ne fait aucune déclaration ni ne donne aucune garantie quant à leur exactitude, leur exhaustivité ou leur licéité. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, ShopDonation décline toute responsabilité au titre de toute perte ou de tout dommage résultant de votre utilisation des contenus de tiers accessibles via ce site ou de la confiance que vous leur accordez. Aucun élément de ce site web ne saurait être interprété comme vous accordant une licence ou un droit d’utiliser ces contenus ou informations de tiers.

Ce site peut contenir des liens vers des sites tiers qui n’ont aucun lien avec ShopDonation et sur lesquels ShopDonation n’exerce aucun contrôle. La présence de ces liens sur ce site n’indique aucune relation entre ShopDonation et ce tiers ni aucune approbation par ShopDonation de ce tiers, de son site ou de ses produits ou services.

Les Commerçants et les Causes agissent pour leur propre compte et ne peuvent créer aucune obligation ni responsabilité au nom de ShopDonation.

Nous ne serons pas responsables de tout manquement aux présentes Conditions générales causé par des circonstances indépendantes de notre volonté.

Vous ne pouvez pas utiliser ce Site aux fins suivantes :

• Diffuser tout contenu illicite, harcelant, diffamatoire, injurieux, menaçant, préjudiciable, vulgaire, obscène ou autrement répréhensible ;

• Réaliser, transmettre ou stocker des copies électroniques de contenus protégés par des droits de propriété intellectuelle sans l’autorisation de leur titulaire.

• Transmettre des contenus incitant à un comportement constitutif d’une infraction pénale, engageant la responsabilité civile ou enfreignant de toute autre manière les lois, règlements ou codes de conduite applicables ;

• Accéder sans autorisation à d’autres systèmes informatiques ;

• Entraver l’utilisation de ce Site par d’autres personnes ou organisations ;

• Enfreindre toute loi relative à l’utilisation des réseaux publics de télécommunications ;

• Perturber ou interrompre les réseaux ou sites web connectés à ce Site ;

Indemnisation

Dans la mesure permise par la loi, vous acceptez de nous indemniser intégralement et de nous garantir contre l’ensemble des dépenses, frais, pertes ou dommages que ShopDonation pourrait subir ou supporter du fait ou à l’occasion de votre utilisation du site web, de votre accès à celui-ci ou de votre comportement en lien avec celui-ci, y compris de toute violation des Conditions générales de votre part.

Procédure de notification et de retrait

9.1 ShopDonation respecte les droits de propriété intellectuelle d’autrui et attend de ses utilisateurs qu’ils en fassent de même.

9.2 Si vous estimez qu’un contenu du Site porte atteinte à vos droits de propriété intellectuelle, vous pouvez nous adresser une notification écrite comprenant les éléments suivants :

9.3 Les notifications peuvent être envoyées à l’adresse suivante : info@shopdonation.fr

9.4 À réception d’une notification valable, nous procéderons sans délai à un examen et, le cas échéant, retirerons le contenu contrefaisant ou en bloquerons l’accès.

Causes

Les Causes figurant sur le Site peuvent faire l’objet d’une vérification par ShopDonation.

ShopDonation se réserve le droit de refuser ou de retirer toute Cause, à sa seule discrétion et sans préavis.

ShopDonation ne garantit aucun montant minimum de dons à une Cause.

Dans la mesure permise par la loi, ShopDonation n’assume aucune responsabilité quant aux actes, déclarations, présentations, contenus, utilisations des fonds ou comportements d’une Cause figurant sur le Site.

Les Causes sont seules responsables de veiller à ce que leurs activités et leurs déclarations soient véridiques, licites et conformes à toutes les réglementations applicables.

Dans la mesure permise par la loi, ShopDonation ne saurait être tenue responsable des dommages ou pertes résultant de déclarations trompeuses d’une Cause, d’un détournement de fonds ou d’une activité frauduleuse, y compris, sans s’y limiter, l’usurpation d’identité ou la présentation de justificatifs ou de documents falsifiés.

Commerçants et Boutiques en ligne

Les Commerçants et Boutiques en ligne figurant sur le Site sont des entités tierces et doivent respecter toutes les lois applicables ainsi que les conditions de leurs programmes d’affiliation respectifs.

ShopDonation se réserve le droit de refuser, de déréférencer ou de retirer tout Commerçant ou toute Boutique en ligne du Site, à sa seule discrétion et sans préavis.

ShopDonation ne garantit pas la disponibilité, l’exactitude ou la qualité des biens ou services proposés par un Commerçant ou une Boutique en ligne figurant sur le Site.

Comptes

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment via les paramètres de votre compte ou en nous envoyant un message électronique. Une Cause peut nous demander de la même manière de supprimer sa page.

Nous pouvons suspendre ou fermer un compte si l’Utilisateur enfreint les présentes Conditions générales ou la loi, ou fait un usage abusif du Site (par exemple par une fraude, de faux comptes ou des achats manipulés). Dans la mesure du possible, nous informons l’Utilisateur du motif au préalable.

Notre application

Les présentes Conditions générales s’appliquent également à notre application mobile. L’application est gratuite. Lorsque vous téléchargez l’application depuis l’App Store ou Google Play, les conditions de cette boutique s’appliquent également. Apple et Google ne sont pas parties aux présentes Conditions générales et ne sont pas responsables de l’application, de son contenu, de sa maintenance ou de son assistance. Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions générales et peuvent les faire valoir à votre encontre en tant qu’utilisateur de l’application.

Notre extension de navigateur

L’extension de navigateur est facultative. Elle vous signale lorsqu’une boutique en ligne soutient des Causes via le Site. Un Don n’est déclenché que lorsque vous cliquez sur le rappel. Certaines boutiques en ligne n’autorisent pas les achats via des extensions de navigateur ; pour ces boutiques, l’extension n’affiche aucun rappel.

Informations sur les produits

Les prix, la disponibilité et les autres informations sur les produits proviennent des boutiques en ligne et de leurs réseaux d’affiliation et peuvent contenir des erreurs ou ne pas être à jour. Le prix et les conditions affichés dans la boutique en ligne prévalent. Lorsque vous effectuez une recherche, nous classons les produits selon leur pertinence par rapport à votre recherche. Si nous affichons des placements payants, ils portent la mention « Mis en avant ».

Absence de mandat ou d’association

Aucune disposition des présentes Conditions ne crée de société, de coentreprise, de mandat ou de relation de travail entre ShopDonation et un Utilisateur, un Commerçant ou une Cause. ShopDonation agit uniquement en qualité d’intermédiaire indépendant.

Absence de recommandation

ShopDonation n’approuve, ne recommande ni ne garantit aucun Commerçant, produit, service ou Cause figurant sur le Site. La présence sur le Site ne constitue ni une approbation ni une vérification de légitimité. Il appartient aux Utilisateurs de procéder à leurs propres vérifications.

Divisibilité

Si une disposition des Conditions générales est déclarée invalide par une juridiction compétente, cette invalidité n’affecte pas la validité des autres dispositions des Conditions générales, qui restent pleinement en vigueur.

Force majeure

ShopDonation ne saurait être tenue responsable d’un retard ou d’un manquement dans l’exécution résultant de circonstances échappant à son contrôle raisonnable, y compris, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les actes des autorités publiques, les guerres, les pandémies, les conflits sociaux, les cyberattaques ou les défaillances techniques.

Droit applicable

Les présentes Conditions générales d'utilisation sont régies par le droit allemand, sans préjudice des dispositions impératives du droit de la consommation du pays dans lequel vous résidez. Les litiges sont tranchés par le tribunal compétent en Allemagne ; en tant que consommateur, vous pouvez également saisir le tribunal compétent du pays dans lequel vous résidez.

Le Site appartient à ShopDonation, immatriculée aux Pays-Bas à la Chambre de commerce (KvK) sous le numéro 63810573, dont le siège social est situé Vondelwende 52, 2182 VV Hillegom, Pays-Bas, et est exploité par ShopDonation France, Silbersteinstrasse 45, 12051 Berlin, Allemagne, TVA DE457668155 (pays d’exploitation : France).